DOSSIER DE LA SEMAINE: Des défauts de paiement qui mènent à la vente de la propriété

TAXES MUNICIPALES IMPAYÉES

Dans le cas où un citoyen ne paierait pas son compte de taxes, les conséquences pour ce dernier pourraient se rendre jusqu’à la vente de sa résidence ou de son terrain. Si cela n’arrive qu’à de rares occasions, la vente pour non-paiement de taxes fait bel et bien partie des pratiques. C’est normalement après la publication de cet avis que la situation finit par se régler.

Tel que le stipule la Loi sur les cités et villes, section VI, article 511, après l’expiration des six mois qui suivent la date de l’avis du dépôt du rôle de perception, le trésorier doit dresser un état indiquant les immeubles sur lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées, en tout ou en partie.

Dès lors, le conseil municipal peut ordonner au greffier de vendre ces immeubles à l’enchère publique, au bureau du conseil ou en tout autre endroit désigné. Article 512. Comme le prévoit l’article 514, cet avis doit être publié deux fois dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité et la vente ne peut avoir lieu avant un délai de 15 jours après la date de la seconde publication.

Notons que selon l’article 531de la section VII de la même loi, l’immeuble vendu pour taxes peut être racheté par le propriétaire ou ses représentants légaux, en tout temps durant l’année qui suit la date de l’adjudication (l’attribution du bien mis aux enchères).

Les ventes pour défaut de paiement

À cet effet, dans l’édition du 25 mai 2016 de La Revue, la Ville de Terrebonne a publié un avis de trois pages détaillant les immeubles ou terrains qui allaient être vendus le 30 juin suivant. On y dénombrait 105 immeubles ou terrains sur le point d’être mis en vente. Les montants de taxes dus allaient de 59,45 $ à 27 488,97 $.

Un deuxième avis, comportant cette fois 77 immeubles ou terrains à vendre, a été publié dans La Revue du 8 juin 2016. On remarque ici une baisse de 27 % des propriétés à vendre. Au final, la Ville de Terrebonne n’a eu à vendre que 14 terrains et un immeuble cette année. Ces propriétés faisaient partie des «dossiers résiduels» de 2014.

À Mascouche, on n’a mis en vente que des terrains en 2015, soit six au total. «Il n’y a à peu près jamais de maisons vendues pour non-paiement de taxes parce que normalement, les créanciers hypothécaires ne veulent pas perdre une maison pour un montant de taxes», précise Isabelle Gagné, conseillère en communications à la Ville de Mascouche.

Des suivis pour récupérer les sommes

Évidemment, plusieurs étapes précèdent les ventes pour non-paiement de taxes. À Terrebonne, deux relevés de compte sont envoyés annuellement aux citoyens : un relevé de compte après la deuxième échéance de taxation et un après la quatrième échéance de taxation. Une lettre sans préjudice afin que les citoyens évitent les frais judiciaires de la vente en question leur est aussi acheminée. Plus tard, un avis de la vente à venir par lettre certifiée est enfin envoyé.

À Mascouche, on envoie aussi des états de compte après chaque échéance de taxes. En 2016, la Ville a transmis, «par courtoisie», des lettres de mise en demeure pour informer les personnes qui avaient des arrérages comprenant les deux premiers versements de 2015, tout en indiquant qu’une procédure de vente pour taxes aurait lieu à l’automne.

«La réponse est généralement bonne, souligne Mme Gagné. La Ville effectue des suivis afin de récupérer les sommes dues.»

C’est d’ailleurs la seule option qui s’offre aux Villes. Il y aura toujours des gens qui oublieront ou qui ne sont pas en mesure de payer leurs taxes municipales, même si cela n’est pas considéré comme un fléau dans Les Moulins.

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