Patrice Bertrand déclaré coupable

©Patrice Bertrand devra payer 5 406 $ d'amendes.

Le 29 août, l'Office de la protection du consommateur (OPC) a annoncé que Patrice Bertrand été déclaré coupable d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur, assorties d’amendes totalisant 5 406 $.

L'Office lui a reproché d'avoir fait du commerce itinérant sans être titulaire du permis requis. Patrice Bertrand a également été reconnu coupable de ne pas avoir remis à ses clients un contrat conforme. Ce dernier vendait, de porte en porte à Terrebonne, des coupons donnant droit à des lavages de voiture, entre décembre 2015 et janvier 2016.

Or, selon la loi, tout commerçant faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l’OPC. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise. Un commerçant itinérant doit également remplir un contrat où certains renseignements doivent être indiqués. Il est aussi tenu d'en remettre un double dûment signé au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

De plus, le commerçant itinérant doit joindre au contrat un formulaire de résolution (annulation) ainsi qu'un Énoncé des droits de résolution du consommateur. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an. (VT)

Commentaires